règlements en vigueur

Sens de "règlements en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	règlements en vigueur	standing regulations
2	Law	règlements en vigueur	existing regulations
Petroleum
3	Petroleum	règlements en vigueur	regulations in force

Sens de "règlements en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règlements administratifs et statuts en vigueur	existing by-laws and rules and regulations